Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LuneaCo
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
LuneaCo
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Sarah Colombier
SIRET : 108980558
France
E-mail : colombiersarah4@gmail.com
Site internet : https://luneaco.fr
LuneaCo exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LuneaCo et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et accessoires proposés sur le site https://luneaco.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
LuneaCo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister notamment en raison de l’affichage de l’écran ou de la fabrication du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
LuneaCo bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
LuneaCo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier le contenu de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix et des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail après validation du paiement.
LuneaCo se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de fraude présumée ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter LuneaCo afin d’obtenir des informations concernant sa commande.
LuneaCo reste responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client peut contacter LuneaCo à l’adresse colombiersarah4@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
Cette demande ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer LuneaCo de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de LuneaCo ou disposition légale imposant leur prise en charge.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs éventuels accessoires et emballages.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement est effectué conformément aux délais légaux et peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus par LuneaCo bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché, le client peut contacter LuneaCo afin de connaître les modalités de prise en charge.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 11 – Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter :
LuneaCo – Sarah Colombier
E-mail : colombiersarah4@gmail.com
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile permettant de traiter sa demande.
LuneaCo s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à LuneaCo afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation auquel LuneaCo a adhéré.
Médiateur : CM2C
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont celles communiquées par CM2C dans le cadre de l’adhésion de LuneaCo.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement, le paiement et la livraison des commandes ainsi que la gestion de la relation client.
LuneaCo traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Pour davantage d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site LuneaCo, notamment les textes, photographies, logos, éléments graphiques, illustrations et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Responsabilité
LuneaCo ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.
LuneaCo ne saurait également être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit par le client.
Cette limitation ne remet pas en cause les garanties et droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables de la législation française et européenne
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :